Contenu du cours
Ce cours expose les mecanismes des contributions publiques en Suisse : repartition des competences, assiete et calcul des impots directs et indirects, ainsi que les garde-fous constitutionnels qui encadrent le pouvoir d'imposer.
Contributions publiques
Notions de prelevement obligatoire, distinction impots / taxes / redevances, et role des collectivites (Confederation, cantons, communes) dans le financement des taches publiques.
Imposition des personnes physiques
Determination du revenu imposable, abattements et charges deductibles, taux progressifs et imputation pour eviter la double imposition interne.
Principes constitutionnels
Legalite de l'imposition, egalite de traitement, proportionnalite et droit au recours devant les autorites fiscales et le Tribunal federal.
Impots specifiques
Apercu des impots cibles (successions, gains immobiliers, anticipes) et de leur articulation avec l'impot ordinaire sur le revenu.
Lois & Textes Applicables
Constitution federale de la Confederation suisse (Cst.)
Principes generaux de l'ordre economique et base de la repartition des impots.
Loi federale sur l'impot federal direct (LIFD)
Regles relatives a l'impot sur le revenu pour les personnes physiques et morales.
Loi sur l'harmonisation des impots directs des cantons (LHID)
Cadre commun pour les impots cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune.
Loi federale sur la taxe sur la valeur ajoutee (LTVA)
Assujettissement, taux et obligations declaratives en matiere de TVA.
Loi federale sur la partie generale du droit fiscal (LPG)
Dispositions procedurales : notification, recours et delais.
Jurisprudence du Tribunal federal
Arrets cles en matiere d'interpretation des lois fiscales federales et cantonales.
Quelle est la condition pour l'assujettissement illimite d'une personne morale en Suisse ?
Conflit fiscal autour d'une donation immobiliere internationale
Énoncé
Marc, resident fiscal en Suisse, souhaite donner une villa situee en Italie a sa fille Clara, etablie en France. Les trois Etats revendiquent une part de l'imposition sur la donation. Le document de cours analyse les criteres de rattachement, les conventions et les risques de double imposition.
Question 1 – Imposition des donations internationales
Marc doit-il payer l'impot sur les donations pour le transfert de la villa a Clara ? Évaluez la situation au regard des regles suisses et internationales.
Quel est l'objet de l'impot anticipé (IA) en Suisse ?
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