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Examen Droit fiscal
Révision obligations
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« Nul n'est censé ignorer la loi. »
Principe général du droit
Ce cours expose les mécanismes des contributions publiques en Suisse : répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes, assiette et calcul des impôts directs et indirects, garde-fous constitutionnels.
Thèmes abordés
Enjeux principaux
Quelle est la condition pour l'assujettissement illimité d'une personne morale en Suisse ?
Quel impôt fédéral frappe les revenus de capitaux mobiliers de source suisse ?
Marc, résident fiscal en Suisse, souhaite donner une villa située en Italie à sa fille Clara, établie en France. Les trois États revendiquent une part de l'imposition sur la donation.
Marc doit-il payer l'impôt sur les donations pour le transfert de la villa à Clara ? Évaluez la situation au regard des règles suisses et internationales.